Conditions d'utilisation — OAZEE

OAZEE est exploité par :

Arti Group s.r.o.
Numéro d'identification de la société (IČO) : 27930432
Numéro de TVA (DIČ) : CZ27930432
Téléphone: +420 775 775 345
Siège social : Schulhoffova 793/3, Háje, 149 00 Prague 4, République tchèque

(« OAZEE », « nous » ou « notre »).

Un Consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client professionnel agit à des fins professionnelles. La finalité réelle du contrat détermine ce statut ; une désignation, un type de compte ou une facture ne supprime pas, à lui seul, des droits impératifs. L'achat d'un site pour une entreprise est normalement un achat professionnel. Les références aux consommateurs couvrent aussi les autres personnes auxquelles le droit impératif applicable accorde les droits concernés.

Les présentes Conditions régissent votre accès à oazee.com, à la plateforme OAZEE, aux sites web et aux services associés créés ou exploités par l'intermédiaire de OAZEE, ainsi que leur utilisation (ensemble, le « Service »).

En créant un compte, en achetant une offre payante ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

OAZEE fournit des outils permettant de créer, publier, héberger et gérer des sites web à partir des informations fournies par les utilisateurs, notamment par écrit ou à la voix.

La recherche, la structure du site, le design, la rédaction, le traitement des images, la publication, les modifications et d'autres fonctions peuvent être réalisés ou assistés par des systèmes automatisés et l'intelligence artificielle (« IA »).

Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs, des omissions, des informations dépassées ou des hypothèses inexactes.

OAZEE ne garantit pas que les contenus générés — notamment les textes, prix, descriptions, affirmations factuelles, informations sur la concurrence, images ou autres éléments — soient exacts, complets, à jour ou adaptés à un usage particulier.

Vous devez vérifier votre site avant publication et vous assurer que les informations publiées pour votre compte, notamment les informations sur votre entreprise, prix, affirmations, coordonnées, mentions légales et autres éléments, sont correctes et licites. Cette responsabilité vous incombe, que le contenu ait été rédigé par vous, généré par IA ou extrait d'un autre site sur vos instructions ; elle s'applique à nouveau à chaque publication d'une modification.

Aucune disposition de cette section n'exclut une garantie, un recours ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu.

Vous pouvez avoir la possibilité de créer un site sans inscription, au moyen d'une session visiteur anonyme associée à votre navigateur.

Certaines fonctions, notamment l'enregistrement permanent ou la gestion d'un site, peuvent nécessiter un compte créé via un fournisseur d'authentification pris en charge, tel que Google.

Lors de votre connexion, les sites créés pendant votre session visiteur peuvent être associés à votre compte.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de vos identifiants d'authentification.

Vous devez fournir des informations exactes lorsque cela est raisonnablement nécessaire au fonctionnement du Service.

Si vous constatez un accès ou une utilisation non autorisés de votre compte, vous devez nous contacter sans retard injustifié.

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous avez la capacité juridique de conclure un accord contraignant au regard des lois qui vous sont applicables.

Si vous utilisez OAZEE au nom d'une société, d'une organisation ou d'une autre personne morale, vous déclarez y être autorisé.

Le Service ne s'adresse pas aux enfants.

OAZEE peut faire appel à des fournisseurs d'IA tiers pour certaines fonctionnalités.

La version gratuite du Service peut utiliser des fournisseurs d'IA ou des niveaux de service dont les conditions autorisent l'utilisation des données d'entrée ou des résultats, notamment pour améliorer leurs produits ou modèles.

Les offres payantes peuvent utiliser d'autres fournisseurs, modalités d'API ou niveaux de service commerciaux, dans lesquels les données d'entrée et les résultats ne servent normalement pas à entraîner les modèles de fondation du fournisseur, sous réserve des conditions applicables de celui-ci.

Les fournisseurs et l'infrastructure technique peuvent évoluer au fil du temps.

Notre Politique de confidentialité fournit davantage d'informations sur le traitement des données personnelles.

Le prix, les taxes, les fonctionnalités incluses, la fréquence de facturation, la durée initiale, le quota de crédits et toute période d'essai ou promotion sont indiqués avant votre commande payante. Le récapitulatif et la version applicable des présentes Conditions constituent votre contrat. Une commande récurrente doit indiquer clairement l'obligation de paiement. Un compte gratuit ne vaut pas consentement à un abonnement payant.

Sauf indication contraire dans la commande, les abonnements se renouvellent automatiquement avec le moyen de paiement choisi. Les règles impératives locales de la section 19 prévalent sur le renouvellement automatique, les préavis et les intervalles de facturation. Une facturation annuelle ne fait pas obstacle à un droit légal de résiliation anticipée.

Vous pouvez arrêter le renouvellement depuis les commandes de facturation disponibles dans votre compte ou en écrivant à billing@oazee.com avec les informations permettant d'identifier l'abonnement. Aucun motif n'est nécessaire. Nous confirmerons la date effective de fin par e-mail. Lorsqu'une fonction de résiliation ou de rétractation en ligne est imposée par la loi, ce droit s'ajoute à ces moyens de contact et n'est pas limité par les présentes Conditions.

La résiliation ordinaire prend normalement effet à la fin de la période payée. La rétractation légale, la résolution pour défaut de conformité, les droits locaux concernant le renouvellement et les remboursements correspondants suivent les règles légales applicables. Aucun renouvellement postérieur à la date effective de fin légale n'est facturé. Si un paiement anticipé couvre une période après cette date, la partie légalement remboursable sera restituée.

La durée de l'essai, la date et le montant du premier prélèvement, les crédits temporaires et les conditions d'un prix promotionnel doivent être communiqués avant la commande. Un essai ne remplace pas les droits légaux de rétractation.

Toute modification future de prix ou d'offre sera annoncée clairement à l'avance conformément à la loi ; aucune hausse rétroactive ou modification supprimant des droits impératifs n'est autorisée par ces Conditions. Les modifications du service numérique relèvent de la section 13. Notre Politique de remboursement et de résiliation explique la résiliation, la rétractation et les remboursements.

Certaines offres peuvent inclure des crédits ou d'autres quotas pour la génération par IA, les modifications ou d'autres fonctionnalités.

La quantité, la durée de validité, les règles de renouvellement et les utilisations autorisées des crédits sont celles affichées pour l'offre concernée ou lors de l'achat des crédits.

Sauf mention contraire expresse ou exigence de la législation applicable, les crédits :

• n'ont aucune valeur monétaire ;
• ne peuvent pas être transférés entre des comptes sans lien entre eux ;
• ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ; et
• peuvent expirer selon les conditions communiquées lors de leur attribution ou de leur achat.

Les crédits promotionnels, d'essai, d'abonnement et achetés séparément peuvent être soumis à des conditions différentes.

Certaines offres peuvent inclure ou permettre l'enregistrement ou la connexion d'un nom de domaine.

L'enregistrement des domaines dépend de leur disponibilité et des règles et politiques du registre et du registraire concernés.

Nous ne pouvons pas garantir qu'un domaine demandé restera disponible jusqu'à la finalisation de son enregistrement.

Vous devez vous assurer que le domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Lorsque OAZEE enregistre un domaine pour votre compte, des conditions techniques ou administratives supplémentaires peuvent s'appliquer.

Tout droit d'annulation ou de remboursement relatif à un enregistrement de domaine déjà réalisé dépend de la législation applicable et de la nature du service d'enregistrement déjà exécuté.

Vous conservez vos droits sur les informations professionnelles, textes, images, logos, marques et autres éléments que vous fournissez à OAZEE (« Contenus utilisateur »).

Cela comprend également les contenus obtenus à votre demande depuis un site ou une autre source que vous confirmez posséder, contrôler ou être autorisé à utiliser.

Vous accordez à OAZEE une licence non exclusive et mondiale lui permettant d'héberger, reproduire, traiter, modifier, afficher, transmettre et utiliser autrement les Contenus utilisateur, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vous fournir le Service, l'exploiter, le sécuriser et en améliorer les fonctionnalités.

Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour nous permettre de traiter et d'utiliser les Contenus utilisateur conformément à vos instructions.

Vous restez responsable des Contenus utilisateur et de la légalité de leur publication.

OAZEE ainsi que sa plateforme, ses logiciels, systèmes, interface utilisateur, systèmes de design, composants réutilisables, modèles, procédés techniques, éléments de marque et autres éléments propriétaires appartiennent à Arti Group s.r.o. ou à ses concédants de licence.

Hormis les droits expressément accordés par les présentes Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle sur OAZEE ne vous est transféré.

L'utilisation d'un site créé avec OAZEE ne vous confère aucun droit de propriété sur la plateforme OAZEE ou sur les technologies réutilisables employées pour créer ou exploiter ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses, abusives, trompeuses ou portant atteinte aux droits d'autrui.

En particulier, vous ne pouvez pas utiliser OAZEE pour créer, publier ou exploiter des sites qui :

• enfreignent la législation applicable ;
• portent atteinte aux droits d'auteur, aux marques, à la vie privée, au droit à l'image ou à d'autres droits de tiers ;
• usurpent sans autorisation l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• présentent de façon trompeuse une entreprise ou une organisation que vous n'êtes pas autorisé à représenter ;
• diffusent des logiciels malveillants ou du code malveillant ;
• tentent de compromettre la sécurité ou la disponibilité de OAZEE ou des systèmes de tiers ;
• facilitent la fraude, l'hameçonnage, les escroqueries ou des pratiques commerciales trompeuses ; ou
• exposent autrement OAZEE ou des tiers à des risques juridiques ou de sécurité importants.

Vous devez vous assurer que votre site et votre utilisation de OAZEE respectent les lois applicables à votre entreprise, à vos activités, produits et services, ainsi qu'à votre juridiction.

Nous pouvons suspendre, restreindre ou retirer des contenus, sites ou comptes lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter des violations des présentes Conditions, des obligations légales, des risques de sécurité, des fraudes, des abus ou des atteintes aux droits de tiers.

En présence d'un risque de sécurité ou d'indices d'activité illégale, nous pouvons agir immédiatement et sans préavis ; dans les autres cas, lorsque cela est approprié et légalement autorisé, nous vous informerons de la mesure prise.

OAZEE utilise des services externes pour l'hébergement, le stockage, l'envoi d'e-mails, l'IA, l'authentification, les paiements et les domaines, notamment. Les conditions distinctes applicables à un service commandé doivent être accessibles avant la commande. Le recours à un fournisseur tiers ne supprime ni la responsabilité contractuelle de OAZEE ni les recours impératifs des consommateurs.

Pour les données personnelles traitées pour votre compte dans le contenu de votre site, les formulaires visiteurs ou l'hébergement associé, l'Accord de traitement des données fait partie des présentes Conditions. Vous déterminez les finalités et les instructions licites relatives à ces données ; OAZEE agit comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur, selon le cas. OAZEE agit séparément comme responsable du traitement pour ses propres opérations de compte, de facturation, de sécurité et d'assistance décrites dans la Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de la collecte licite des données des visiteurs, des mentions de confidentialité et de cookies de votre site et des autorisations nécessaires aux services de suivi que vous choisissez. Cela ne vous transfère pas les obligations légales propres à OAZEE.

Nous entretenons le Service et fournissons les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité d'un service numérique fourni à un consommateur pendant la période de fourniture applicable. Si une mise à jour nécessite votre intervention, nous fournissons les informations et instructions appropriées. La maintenance et le recours à des fournisseurs externes ne suppriment pas les droits légaux liés à l'absence de fourniture ou au défaut de conformité.

Au-delà des modifications nécessaires au maintien de la conformité, nous ne pouvons modifier un service numérique fourni en continu que si le contrat le permet pour un motif valable : une exigence légale ou réglementaire, une menace de sécurité étayée, la compatibilité avec les technologies prises en charge ou un changement de fournisseur, ou une amélioration du Service. La modification doit être sans coût supplémentaire et expliquée clairement.

Si une modification a un effet négatif qui n'est pas mineur sur l'accès d'un consommateur au service numérique ou son utilisation, nous le préviendrons dans un délai raisonnable sur un support durable, par exemple par e-mail, en expliquant la modification, sa date et le droit de résiliation sans frais. Le consommateur peut exercer ce droit dans les 30 jours suivant la réception de l'information ou la modification, la date la plus tardive étant retenue. Dans la mesure permise par la loi, ce droit ne naît pas si nous permettons au consommateur de conserver sans frais le service inchangé et conforme. Les règles nationales impératives applicables prévalent.

La modification des présentes Conditions elles-mêmes relève de la section 17 ; modifier un document n'autorise pas, à lui seul, à modifier un contrat existant.

La conservation des sites, données de compte, sessions visiteurs et autres données personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité.

Après la fin d'un abonnement payant, le site reste en ligne pendant une période de grâce. Il est ensuite dépublié, mais reste enregistré dans votre compte jusqu'à sa suppression par vous ou à votre demande ; il est remis en ligne automatiquement au renouvellement de l'abonnement.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violations graves ou répétées des présentes Conditions, de fraude, de risques de sécurité, d'activité illégale ou lorsque la loi l'exige.

Les consommateurs conservent les droits légaux applicables aux contenus et services numériques, dont la conformité au contrat et les mises à jour nécessaires. Pour une fourniture continue, OAZEE répond des défauts de conformité survenant pendant la période de fourniture contractuelle. Pour une fourniture ponctuelle distincte, les délais légaux de responsabilité et de prescription applicables s'appliquent ; il ne s'agit pas d'un plafond universel de deux ans pour un abonnement ou pour les réclamations.

Si le Service n'est pas fourni ou n'est pas conforme, contactez support@oazee.com. Lorsque la loi l'exige, nous le mettrons en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Un défaut n'a pas à être grave pour demander sa correction. Une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant sont possibles dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la correction est impossible, refusée, infructueuse ou n'est pas effectuée conformément aux exigences légales. Un défaut mineur ne supprime pas le droit à correction. Les règles particulières concernant la résolution des services payants restent applicables.

Lorsque le droit impératif des services numériques couvre un service gratuit fourni en échange de données personnelles, ses protections ne sont pas exclues du seul fait qu'aucun prix n'est payé. Les conditions et exceptions légales correspondantes s'appliquent.

Les résultats de l'IA nécessitent une vérification humaine comme expliqué à la section 2. Nous ne promettons pas de résultats commerciaux, de classement, de trafic, de conversions, de revenus ni de résultats IA exempts d'erreurs. Ces limites n'excluent ni les fonctionnalités convenues de la plateforme, ni les droits légaux à la conformité, ni aucune autre garantie impérative. Aucune clause générale « en l'état » ne prévaut sur ces droits.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels causés par négligence, ni aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Cela s'applique aussi, lorsque la loi l'exige, aux actes de nos représentants légaux et des personnes auxquelles nous recourons pour exécuter nos obligations.

Les droits et recours impératifs des consommateurs, y compris pour absence de fourniture ou défaut de conformité, restent pleinement applicables. Le recours à un fournisseur externe ne constitue pas, à lui seul, un moyen de défense contre ces droits.

Pour les clients professionnels uniquement, et dans les seules limites autorisées par le droit applicable, OAZEE ne répond pas des pertes professionnelles indirectes ou consécutives. Cette limite n'exclut ni les responsabilités préservées ci-dessus ni celles que le droit applicable nous impose de conserver en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Aucune disposition n'oblige un consommateur à renoncer à des recours impératifs.

Nous pouvons proposer des modifications pour un motif valable d'ordre légal, réglementaire, sécuritaire, technique ou organisationnel. Le texte mis à jour indiquera sa date de révision. Nous informerons à l'avance les clients existants de toute modification importante sur un support durable, expliquerons ses effets et la date d'entrée en vigueur proposée et recueillerons leur accord lorsque la loi l'exige.

Publier une nouvelle version sur un site, continuer à utiliser le Service ou ne pas répondre ne vaut pas, à lui seul, consentement lorsque le droit applicable exige un accord exprès. Une modification ne peut supprimer rétroactivement un droit acquis, modifier un achat déjà conclu ni contourner les protections des services numériques de la section 13. Si un accord est requis mais n'est pas donné, le contrat existant continue selon les conditions qui lui sont applicables, sauf résiliation licite. Tout droit légal de refuser une modification ou de résilier sans frais demeure intact.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque.

Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives que vous accorderait la loi applicable en l'absence de ce choix, notamment, le cas échéant, celle de votre pays de résidence habituelle.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit éventuel d'un consommateur de saisir une juridiction compétente en vertu de la législation applicable.

Les présentes Conditions internationales s'appliquent aux usages professionnels comme aux usages des consommateurs. Les droits locaux impératifs dépendent du droit applicable et des circonstances du contrat, notamment du lieu de résidence habituelle d'un consommateur et du fait que notre activité soit dirigée vers ce pays, et non simplement de la langue du document. Les droits impératifs plus favorables prévalent sur les clauses contradictoires.

19.1. Opérateur tchèque et réclamations transfrontalières

Vous pouvez envoyer une réclamation à support@oazee.com ou écrire à Arti Group s.r.o. au siège indiqué à la section 1. Indiquez la commande ou le compte, décrivez le problème et précisez le recours demandé. Nous accuserons réception et répondrons dans le délai légal applicable. En particulier, une réclamation d'un consommateur polonais reçoit une réponse sous 14 jours lorsque le droit polonais impose ce délai, avec les conséquences légales du silence ; les réclamations tchèques concernant les contenus et services numériques sont traitées dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et de leur finalité, selon la règle spéciale applicable ; tout autre délai impératif pour un autre type de réclamation reste applicable. Ces délais ne repoussent pas une échéance de remboursement plus courte ou un recours urgent.

Si le différend de consommation ne peut être résolu directement, l'organisme tchèque compétent pour le règlement extrajudiciaire de ces litiges est Česká obchodní inspekce (ČOI), Ústřední inspektorát — oddělení ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2, République tchèque ; e-mail : adr@coi.gov.cz ; site : https://coi.gov.cz/informace-o-adr/. Une demande peut généralement être déposée dans un délai de 1 an après la première réclamation auprès du professionnel, selon les règles de ČOI. Les consommateurs d'un autre pays de l'UE peuvent aussi solliciter leur Centre européen des consommateurs national. Le règlement extrajudiciaire ne supprime pas l'accès à un tribunal compétent. L'ancienne plateforme européenne de règlement des litiges en ligne n'est plus disponible.

19.2. Allemagne

Lorsque le droit impératif allemand de la consommation s'applique, après une durée initiale fixe convenue, la reconduction tacite s'effectue pour une durée indéterminée et le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal de 1 mois. Le préavis pour mettre fin à la durée initiale ne dépasse pas non plus le maximum légal. Un paiement annuel anticipé ne crée pas une nouvelle durée annuelle contraignante contraire à cette règle ; toute avance inutilisée légalement remboursable est restituée. Les droits liés à l'absence ou à la non-conformité d'une fonction légale de résiliation ou de rétractation restent intacts.

Les exclusions de responsabilité de la section 16 ne limitent pas les protections du droit impératif allemand. Les présentes Conditions ne réduisent pas les délais légaux pour les produits numériques fournis en continu.

19.3. France

Lorsque le droit français de la consommation s'applique, les garanties légales de conformité des services numériques et des vices cachés s'appliquent. La fourniture continue d'un abonnement est couverte pendant toute la période contractuelle de fourniture. Toute fourniture ponctuelle distincte relève de son propre délai légal. L'encadré ci-dessous constitue l'information légale, et non une garantie commerciale volontaire. Pour un abonnement, la durée indiquée couvre toute sa période de fourniture, renouvellements compris tant que le contrat se poursuit ; une facturation mensuelle ou annuelle ne la limite pas à une fourniture ponctuelle. Pour toute fourniture ponctuelle distincte, le délai de garantie de conformité est de deux ans à compter de cette fourniture, suivant les règles qui lui sont applicables.

Garanties légales — fourniture continue de contenus numériques et de services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue de l'abonnement OAZEE, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture continue de l'abonnement OAZEE.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Professionnel répondant de ces garanties : Arti Group s.r.o., aux coordonnées de la section 1 ; demandes à support@oazee.com. Modèle de l'annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation, adapté à la fourniture continue de l'abonnement. Les garanties d'une fourniture ponctuelle distincte, lorsqu'elle est convenue, suivent les délais propres indiqués ci-dessus et les règles impératives correspondantes.

Pour un contrat de service à durée déterminée avec tacite reconduction auquel s'applique l'article L215-1, nous envoyons l'avis de renouvellement écrit ou électronique dédié requis, dans la fenêtre de 3 mois à 1 mois avant la date limite de refus de reconduction, en indiquant clairement cette date. Si l'avis légal n'est pas envoyé, le consommateur peut résilier après la reconduction conformément à cet article et recevoir le remboursement prévu, y compris dans le délai de 30 jours applicable. Cela ne transforme pas automatiquement tout contrat mensuel à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. Les droits applicables à la résiliation et à la rétractation en ligne restent intacts.

19.4. Pologne

Les droits impératifs polonais à la conformité des services numériques, aux mises à jour, aux réclamations et aux remboursements s'appliquent lorsque ces protections relèvent du droit polonais. Pour une fourniture ponctuelle, le délai légal applicable à un défaut apparaissant après la fourniture n'est pas réduit ; pour une fourniture continue, la responsabilité couvre la période contractuelle de fourniture. Un entrepreneur personne physique remplissant les conditions bénéficie des droits que le droit applicable lui étend. Une facture professionnelle n'est pas considérée comme une renonciation et nous ne présumons pas que tout entrepreneur individuel est un consommateur aux fins du choix de loi transfrontalier.

19.5. Espagne et Italie

Lorsque le droit impératif de la consommation du pays concerné s'applique, les règles légales de fourniture, conformité, mises à jour nécessaires, correction gratuite, réduction du prix, résolution et remboursement s'appliquent aux contenus et services numériques. La responsabilité pour une fourniture continue couvre toute la période contractuelle ; une fourniture ponctuelle relève des délais légaux qui lui sont applicables. Le droit légal de rétractation en ligne est distinct de la résiliation ordinaire d'un renouvellement. Aucune exception liée à l'achat d'un domaine ou d'un élément numérique distinct ne supprime automatiquement les droits relatifs à un abonnement en cours.

Aucune disposition de cette section ne fait renoncer à un droit impératif d'un consommateur d'un autre pays.

Toute question concernant les présentes Conditions ou le Service peut être adressée à support@oazee.com.